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Jean-Pierre GIRAN dépose une proposition de Loi

A l'Assemblée Nationale - 08/02/2012 à 10h55 - Publié par Martine Garnier

Jean-Pierre GIRAN vient de déposer une proposition de loi pour assurer un financement stable à la S.N.S.M qui rend, sur notre littoral, une véritable mission de service public

ASSEMBLÉE NATIONALE

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de Sauvetage en mer

Présentée

par M. Jean-Pierre GIRAN, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Société nationale de Sauvetage en mer (SNSM) est une association française dont la mission première est le sauvetage des personnes en danger en mer.

Cette mission est gratuite quels que soient les moyens mis en œuvre. En revanche, l'assistance aux biens donne lieu à une participation aux frais engagés. Le capitaine ou le chef de bord d'un navire qui requiert assistance ou remorquage est libre de choisir la société qui lui offre assistance aux biens (SNSM ou société privée).

Cette association créée sous le régime de la loi de 1901 a été reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 et assume une mission de service public en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer.

Elle est dirigée par un président ainsi qu'un conseil comprenant trente-et-un membres, dont vingt-quatre membres élus et sept membres désignés par les ministères intéressés. Elle est animée par plus de 7000 bénévoles et volontaires qui s'investissent pour sauver des vies en pleine mer ou sur le littoral.

Son financement est assuré à 38 % par des subventions publiques (Etat, région, département et collectivités locales). Ce financement est complété par des dons privés (membres de l'association, donateurs extérieurs, partenaires).

En 2008, le budget de la SNSM était de 20 273 000 euros, dont 32 % de subventions de l'Etat et des collectivités locales, 17 % provenaient de dons, 22 % du mécénat et 3 % de legs. 78 % de ces fonds sont utilisés pour les missions de l'association.

Malgré ces moyens financiers importants, la SNSM ne dispose pas assez de ressources pour assurer sa mission de secours auprès des plaisanciers.

C'est pourquoi il est proposé de majorer l'assurance plaisance responsabilité civile obligatoire pour tous les bateaux ayant obtenu une place de port afin d'offrir de nouveaux moyens d'action à la SNSM. Cette participation financière pourrait ainsi prendre la forme d'une taxe d'un montant proportionnel à la taille du bateau avec pour base minimale la somme de cinq euros.

Les recettes correspondantes, compte tenu du nombre de plaisanciers susceptibles d'être impactés, sont estimées à 25 millions d'euros. Ce dispositif permettrait ainsi à la SNSM de doubler son budget et de pouvoir mieux entretenir sa flotte, avoir des moyens encore plus performants pour sauver les plaisanciers et améliorer la sécurité de ses membres bénévoles.

Cette participation obligatoire trouve sa justification dans l'intervention presque systématique de la SNSM en cas de détresse des plaisanciers aux abords des côtes. Elle assure donc bien une mission d'intérêt public qui mérite d'être soutenue.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 173-26 du code des assurances, il est inséré un article L. 173-27 ainsi rédigé :

« Art. 173-27. - L'assurance plaisance responsabilité civile est obligatoire pour tout navire ou bateau de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé ayant obtenu une place de port.

« L'assurance plaisance responsabilité civile comporte obligatoirement une part d'un montant proportionnel à la taille du navire ou du bateau qui ne peut en aucun cas être inférieure à la somme de cinq euros.

« L'assureur est tenu de verser cette part à la Société nationale de Sauvetage en mer.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des alinéa 2, 3 et 4. »




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